Par Emmanuel Galifer – Avocat à la Cour – Associé

La nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg, qui a été signée le 20 mars 2018, s’inspire des derniers standards internationaux et développements de l’OCDE et prévoit une refonte totale des dispositions applicables entre les deux pays, qui ne sont pas sans conséquences pour l’industrie immobilière !

  • Retenue à la source sur les revenus distribués : une hausse des taux applicables

A compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions :

– Concernant les distributions effectuées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la retenue à la source française est supprimée si le bénéficiaire est un résident fiscal et détient directement au moins 5% du capital de la société distributrice pendant une période d’un an. En l’absence d’une telle détention, la retenue est de 15%.

– Concernant les distributions effectuées par un véhicule d’investissement de type SIIC / OPCI :

  • Application de la retenue à la source de 15% sur les dividendes versés « à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers […] par un véhicule d’investissement […] qui distribue la plus grande partie de ces revenus annuellement, et dont les revenus ou les gains tirés de ces biens immobiliers sont exonérés d’impôts», à un bénéficiaire résident fiscal détenant directement ou indirectement moins de 10% du véhicule d’investissement.
  • Si détention de plus de 10%, application de la retenue à la source au taux de droit commun de 30% (taux qui diminuera avec la baisse de l’impôt sur les sociétés) ou 15% (en cas de détention par un organisme de placement collectif de droit luxembourgeois ayant des caractéristiques similaires à certains organismes de placement collectif de droit français (dont les OPPCI)).
  • Jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les distributions réalisées par les véhicules d’investissement de type SIIC / OPCI à des sociétés luxembourgeoises restent soumises à une retenue à la source de 5%, dès lors que le bénéficiaire détient une participation d’au moins 25%.

Par ailleurs, la définition de la notion de dividendes est modifiée afin de prendre en compte les revenus réputés distribués.

  • Plus-values immobilières : une vraie nouveauté

Les dispositions concernant l’imposition des plus-values immobilières sont modifiées et prévoient désormais que les gains en capital seront imposables dans l’état de localisation des biens immobiliers si la structure vendue tire ou a tiré plus de 50% de sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet état, à tout moment au cours de l’année précédant son alinéation, le mot aliénation s’entendant au sens large.

Les biens immobiliers affectés par la société à sa propre activité d’entreprise ne sont toutefois pas pris en considération pour le calcul du ratio.

  • Notion de résidence fiscale : alignement sur le modèle OCDE

La notion de résidence fiscale est modifiée afin de prendre en compte l’assujetissement effectif à l’impôt, se conformant ainsi à la définition de la résidence fiscale du modèle OCDE.

  • Date d’entrée en vigueur

La nouvelle convention s’appliquera au plus tôt à compter du 1er janvier 2019 en fonction du processus de ratification.

 

| In édito |